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 Les caractéristiques essentielles
 
CRITERES
DE
VALIDITE

Brevets : nouveauté absolue et activité inventive
Marques : disponibilité nationale
Modèles : nouveauté absolue et caractère propre
Droits d’Auteur : nouveauté absolue et caractère propre

 
DUREE DE LA PROTECTION

Brevets : 1 an renouvelable (jusqu'à 20 ans)
Marques : 10 ans renouvelables (indéfiniment)
Modèles : 5 ans renouvelables (jusqu'à 25 ans)
Droits d’Auteur : jusqu’à 70 ans après le décès de l’auteur

 
TRANSFERT
DES DROITS

Les droits attachés aux titres de propriété intellectuelle sont transmissibles en totalité ou en partie

 
PERTES DES DROITS
(pour non exploitation)

Brevets : 4 ans à compter de la date de dépôt (licence obligatoire)
Marques : période ininterrompue de 5 ans (déchéance)
Modèles et Droits d’Auteurs : aucune condition de délai

 
 
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